Article L. 6421-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L. 6411-1.