Article L. 6341-8 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.