Article L. 6322-25 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Sans préjudice des dispositions de la présente section, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel de formation.