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Article 7 (Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi)

Article 7 (Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi)


La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.