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Article 4 (Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité)

Article 4 (Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité)


Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.
L'indemnité de fonction est versée mensuellement.