Article 1 (Décret n° 2007-4 du 1er janvier 2007 relatif à la couverture des frais de gestion exposés pour le service par les caisses d'allocations familiales de l'allocation d'installation étudiante)

Le montant du remboursement par l'Etat des frais de gestion exposés par les caisses d'allocations familiales pour le service de l'allocation d'installation étudiante est fixé à 4 par dossier.