Article 27 (Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice)

Les avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus par le décret du 3 juillet 2006 susvisé peuvent être accordées aux agents qui en font la demande.
Elles ne peuvent excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ; elles peuvent atteindre 100 % si l'agent fournit à l'administration l'ensemble des justificatifs de l'avance.