Article 5 (Décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)

L'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est le représentant de l'Etat dans le département. »
II. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que celles prévues au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée. ».
III. - Le huitième alinéa est complété par les mots : « parmi les personnels de l'Etat, notamment ceux du ministère de l'équipement, en service dans ce département. ».