Article 2 (Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension d'une convention OPCA du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif)

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.