Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle.
La date de la consultation et le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.