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Article 4 (Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication)

Article 4 (Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication)


Le jury, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, est composé de cinq membres.
Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère de la culture et de la communication, trois fonctionnaires de l'administration intéressée et un fonctionnaire d'une autre administration.

Ces fonctionnaires appartiennent à un corps d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui d'un administrateur civil.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.