Article 1 (Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'accords et d'un avenant conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des accords, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
- l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005, relatif aux astreintes, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
- l'accord n° 2005-08 du 23 juin 2005, relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;