Article 4 (Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les règles dérogatoires aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice)

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.