Article 2 (Décret n° 2006-1414 du 20 novembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales et le code monétaire et financier (partie réglementaire))

L'article D. 214-71 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. - Aux premier et dernier alinéas, les mots : « l'Agence nationale de valorisation de la recherche » sont remplacés par les mots : « la société OSEO ANVAR ».
II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, la société OSEO ANVAR peut demander en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du I quinquies précité, ainsi que les documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres sociétés mentionnées à ce même 1 du I quinquies. »