Article 22 (Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte)

Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété ainsi qu'il suit :
« Dans la rubrique "Finances, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte appartenant exclusivement à la branche de la surveillance. »
Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié comme suit :
« Dans la rubrique "Finances, 4e échelon, douanes, limite d'âge : 60 ans, il est ajouté l'emploi suivant : "Agent du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte appartenant exclusivement à la branche de la surveillance. »