Article 1 (Décret n° 2006-835 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé)

L'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au 2° (f) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - actes d'endoscopie et divers actes diagnostiques : 40 % pour les centres hospitaliers universitaires, 20 % pour les centres hospitaliers ».
2. Les trois premiers alinéas du 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Actes comportant un acte principal et un supplément, dont actes de radiologie interventionnelle et cardiologie interventionnelle. »