Article 3 (Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.