Article 4 (Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs)
Article 4 (Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs)
Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile est établi suivant le modèle figurant en annexe II au présent arrêté.