Article 1 (Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires)

Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.