Article 1 (Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale)

Le Conseil supérieur de l'économie sociale institué par l'article 5 du décret du 13 février 2006 susvisé est placé auprès du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale.