Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code)
Le I de l'article 46 AGD de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence. »