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Article 5 (Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules)

Article 5 (Décret du 2 novembre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays des Gaules)


Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination « vin de pays des Gaules », les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.