Article 4 (Décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes)

Un comité d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le comité technique paritaire mentionné au chapitre Ier.