Article 1 (Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile)

Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, requises pour autoriser l'exploitation des services aériens visés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'application, d'une part, des dispositions du I de l'article R. 330-6 relatives aux services aériens sur des liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, d'autre part, des dispositions des I et II de l'article R. 330-8 relatives aux programmes d'exploitation.