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Article 2 (LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1))

Article 2 (LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (1))


L'article 70 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 70. - La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat. »