Article 3 (Arrêté du 1er septembre 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte)

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.