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Article 4 (Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE)

Article 4 (Arrêté du 28 juin 2006 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation à messages variables soumis à l'obligation de marquage CE)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de panneaux à messages variables et dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des panneaux à messages variables en place à la date de sa publication sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement sans préjudice des dispositions applicables pour les décors et alphabets qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et autoroutes.