Article 5 (Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)

Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « 6e échelon » et « onze ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 5e échelon » et « dix ans ».