L'article 1er du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 20 % jusqu'à l'indice brut 380 et 26 % au-delà de cet indice » sont remplacés par les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice ».