Article 16 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)
Article 16 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)
Les conseillers référendaires de 1re et de 2e classe à la Cour des comptes sont reclassés dans le grade de conseiller référendaire conformément au tableau de correspondance suivant :