Article 1 (Décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006 relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale et modifiant le code de l'action sociale et des familles)

L'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.