Les attestations délivrées entre le 27 octobre 2003 et le 31 décembre 2006 par les gestionnaires des réseaux publics aux fins d'attester l'origine de l'électricité produite et respectant les critères mentionnés aux articles 29 et 33 de la loi de programme n° 2005-781 susvisée ont valeur d'attestations de garanties d'origine au sens de l'article 1er du présent décret.