Article 4 (Délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6)

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sera notifiée à chacun des éditeurs concernés.