Article 12 (Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Dans le tableau figurant à l'article 31 du même décret, les mots : « Receveurs régionaux - échelon unique » sont supprimés.