Article 2 (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE))

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :
- gérer les occupations du domaine de l'Etat (public ou privé) : création et suivi des dossiers, des redevances ou loyers, édition des avis de paiement, suivi du recouvrement et aide au suivi des fins de titres d'occupation ;
- consulter les dossiers d'occupation du domaine de l'Etat correspondants ;
- assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'occupation du domaine de l'Etat.