Article 12 (Décret n° 2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans ».