Article 13 (Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

A l'article 113, les mots : « à l'article 1er du décret du 25 octobre 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ».