Article 2 (Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural)

L'article 321 A de la même annexe est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et le poids des déchets retenus » sont remplacés par le mot : « retenu » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Au 3°, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions » ;
3° Au III, les mots : « Toute personne mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « Toute personne mentionnée au II ».