Article (Décret n°79-299 du 2 avril 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES (REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PENALES ET DE PROCEDURE PENALE)
Article (Décret n°79-299 du 2 avril 1979 EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES (REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PENALES ET DE PROCEDURE PENALE)