Article 1 (Décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »)

L'article 1er du décret du 27 mars 1951 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « , et notamment les receveurs buralistes » sont remplacés par les mots : « et de ses établissements publics » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ; »
3° Le dernier alinéa est supprimé.