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Article 3 (Arrêté du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)

Article 3 (Arrêté du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles)


La sous-direction de l'emploi et de la formation est chargée, en lien avec les délégations à la musique, à la danse et au théâtre, des questions économiques, sociales et juridiques liées au droit du travail, relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant. Elle suit les questions relatives à l'économie des entreprises et industries culturelles du secteur.

1° La sous-direction est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des professions, tant par les employeurs que les salariés, à la structuration du secteur, à l'application aux artistes et aux techniciens du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage. Elle accompagne les démarches visant l'amélioration de la gestion de l'emploi ou la mutualisation. Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur et assure à ce titre le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle ainsi que le suivi des commissions régionales du spectacle vivant.
2° La sous-direction a en charge le pilotage de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 tant en ce qui concerne la structuration de l'enseignement supérieur que l'enseignement artistique spécialisé. Elle est responsable de la définition juridique des diplômes, assure à ce titre le secrétariat de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant. Elle assure le suivi des actions visant l'amélioration de l'insertion et des parcours professionnels. Elle traite les questions relatives au statut des enseignants et des établissements d'enseignement. Elle coordonne l'organisation des examens.
Le sous-directeur peut être assisté d'un adjoint.