Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2006 relatif à l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national)
Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2006 relatif à l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national)
Le président du bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation et transmet aux candidats copie du procès-verbal. Il adresse sans délai le procès-verbal au ministère de l'agriculture et de la pêche.