Article 2 (Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Les articles 9 à 16 de l'arrêté du 7 juillet 2003 susvisé deviennent les articles 10 à 17 de ce même arrêté.