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Article 7 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 7 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration centrale, et à Marion Joffre, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.