Article 4 (Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

A l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa :
« La directive 2006/26/CE s'applique en réception CE par type :
- à compter du 1er juillet 2007 aux nouveaux types de véhicules ;
- à compter du 1er juillet 2009 à tous les types de véhicules. »