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Article 8 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Article 8 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)


Au second alinéa de l'article 2469, les mots : « les expropriations » sont remplacés par les mots : « la saisie immobilière ».