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Article 7 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)
Données brutes
Article 7 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)
A l'article 2468, le mot : « l'adjudication » est remplacé par les mots : « la vente forcée. »