Article 6 (Décret n° 2006-291 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Les articles 9 et 10 à 12 bis du même décret sont abrogés.