Article 3 (Décret n° 2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique)

Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par le directeur de l'établissement en fonction de l'importance des sujétions et du supplément de travail fourni.
Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 140 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.