Article 31 (Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés)

L'annexe II est modifiée comme suit :
I. - Les mots : « déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots suivants : « déchets non dangereux ».
II. - Aux premier et septième tirets, les mots : « décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 541-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots suivants : « décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 ».